La nouvelle politique de gestion des déchets d'emballages. Quand concertation et décentralisation ne riment pas avec incitation

La France a adopté une démarche originale en matière de gestion des déchets d'emballages ménagers. Cette initiative, mise en oeuvre en 1992, s'appuie sur la concertation avec les industriels, la décentralisation des choix, la recherche de la complémentarité des techniques et la progressivité. Les industriels ont été associés à la définition du nouveau dispositif et jouent un rôle essentiel dans son application. Les municipalités gardent la maîtrise de leurs choix techniques et organisationnels et ont la possibilité de les exercer en fonction des situations locales. Les différents acteurs affichent un souci de parvenir aux objectifs fixés au moindre coût. Cette démarche a cependant des contreparties importantes. Le dispositif organisé autour d'Eco-Emballages apparaît encore sous-équipé en incitations appropriées. Or, ces incitations sont nécessaires pour que la décentralisation des choix n'entre pas en conflit avec l'intérêt de la collectivité nationale, exprimé à la fois sous la forme d'objectifs de valorisation des déchets et d'un critère d'efficacité économique. Les contradictions internes au dispositif actuel se révèlent sur le plan financier et se manifestent par une diminution de la place accordée au développement du recyclage "matière" dans les hypothèses formulées par Eco-Emballages. On peut y lire l'incompatibilité entre les objectifs physiques donnés au système et les ressources financières que les acteurs acceptent de consentir pour assurer son fonctionnement

La nouvelle politique de gestion des déchets d'emballages. Quand concertation et décentralisation ne riment pas avec incitation

La France a adopté une démarche originale en matière de gestion des déchets d'emballages ménagers. Cette initiative, mise en oeuvre en 1992, s'appuie sur la concertation avec les industriels, la décentralisation des choix, la recherche de la complémentarité des techniques et la progressivité. Les industriels ont été associés à la définition du nouveau dispositif et jouent un rôle essentiel dans son application. Les municipalités gardent la maîtrise de leurs choix techniques et organisationnels et ont la possibilité de les exercer en fonction des situations locales. Les différents acteurs affichent un souci de parvenir aux objectifs fixés au moindre coût. Cette démarche a cependant des contreparties importantes. Le dispositif organisé autour d'Eco-Emballages apparaît encore sous-équipé en incitations appropriées. Or, ces incitations sont nécessaires pour que la décentralisation des choix n'entre pas en conflit avec l'intérêt de la collectivité nationale, exprimé à la fois sous la forme d'objectifs de valorisation des déchets et d'un critère d'efficacité économique. Les contradictions internes au dispositif actuel se révèlent sur le plan financier et se manifestent par une diminution de la place accordée au développement du recyclage "matière" dans les hypothèses formulées par Eco-Emballages. On peut y lire l'incompatibilité entre les objectifs physiques donnés au système et les ressources financières que les acteurs acceptent de consentir pour assurer son fonctionnement.

The Economics of Recycling In France: Institutional Framework And Technological Adoption

The aim of this paper is to explore the main features of the new regime for packaging waste management established in France in 1992. A description of the institutional organisation is provided. Then, the paper analyses how the packaging tax implemented in France may allow the optimal application of recycling techniques, combined with waste-to-energy facilities. Nevertheless, this optimal utilisation is lessened by weak or even negative incentives which may lead to a sub-optimal equilibrium. The conclusion is that institutional conditions are directly affecting the investment behaviour of municipalities. The consequence will be the development of recycling at levels well below the objectives of policy makers

The Economics of Recycling In France: Institutional Framework And Technological Adoption

The aim of this paper is to explore the main features of the new regime for packaging waste management established in France in 1992. A description of the institutional organisation is provided. Then, the paper analyses how the packaging tax implemented in France may allow the optimal application of recycling techniques, combined with waste-to-energy facilities. Nevertheless, this optimal utilisation is lessened by weak or even negative incentives which may lead to a sub-optimal equilibrium. The conclusion is that institutional conditions are directly affecting the investment behaviour of municipalities. The consequence will be the development of recycling at levels well below the objectives of policy makers.packaging waste management, recycling, economic approach, France, technological adoption, incentives.

Productivity in Electricity Retail after Market Liberalisation: Analysing the Effects of Ownership and Firm's Governance Structure

This paper, which is one of the first to estimate productivity in retail electricity for a European country after liberalisation, analyses the effect of ownership and governance structure by using a unique dataset of German electricity retailers from 2003 to 2012. An innovative service production function for the retail sector is derived with labour and external services as the main inputs. A structural model is used with a proxy function for productivity to overcome the endogeneity of input choice. Ownership is controlled for in the law of motion for productivity. The results of the dataset used to validate the model show that firm-level productivity did not increase after 2008 and that ownership had no effect on productivity. The results provide useful insights into the link between ownership and productivity in modern public enterprises after liberalisation

Régulation et service public. Enseignements tirés de l'expérience britannique

Regulation and public service obligations : Lessons The regulatory reforms currently implemented in many industrialized countries are being driven by a liberalization process. Within such a context, the capacity to fulfill public service obligations depends not only on the specific nature of these obligations, but on the strategies and structures developed by the regulated companies as well. In this paper, our aim is to understand the relationships existing between the set of regulatory rules and the business strategies adopted by public service operating companies. Our analysis has been based on Britain's regulatory reform. We highlight that regulatory bodies not only exercise the task of defining a set of non-commercial obligations, but are also responsible for orienting the technical, economic and financial decisions being made by the regulated companies. Regulatory bodies are thus being placed in the delicate situation of guiding operators' business strategies, in addition to monitoring and verifying that public service obligations are being fulfilled.Les nouvelles formes de régulation des services publics donnent une large place à l'ouverture à la concurrence. Dans ce contexte, le respect du service public dépend non seulement de la nature des obligations réglementaires imposées aux entreprises, mais aussi des structures et des stratégies industrielles qui seront développées pour les mettre en œuvre. L'objet de l'article est de mieux comprendre les relations qui s'établissent entre les règles de régulation et les trajectoires industrielles suivies par les opérateurs. Pour explorer ce thème, nous nous appuyons sur l'exemple britannique. On montre que les instances de régulation doivent instaurer des obligations mais aussi mettre les opérateurs en situation de les respecter. La régulation ne joue donc pas seulement un rôle d'encadrement, elle doit tout autant chercher à imprimer une direction aux trajectoires industrielles des opérateurs.Defeuilley Christophe. Régulation et service public. Enseignements tirés de l'expérience britannique. In: Flux, n°31-32, 1998. pp. 49-60